La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) La CRPC, qu’est-ce-que c’est ? La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure, en matière pénale, qui peut être proposée par le Procureur de la République si la personne prévenue, majeure, reconnait les faits qui lui sont reprochés. Décrite aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, …
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