Mais toutes les clauses de retard de livraison sont-elles licites? La Commission des clauses abusives a considéré récemment qu’une clause prévoyant un report équivalent au double des jours d’intempéries n’était pas abusive (Avis de la commission des clauses abusives n°16-01 du 29.09.16). Elle justifie notamment sa décisions parce qu’« Au regard des nécessités de réorganisation d’un chantier, ce report n’est …
L’APPORT DE LA LOI DU N°2015-1541 DU 27 NOVEMBRE 2015 SUR LE CONTRAT DES SPORTIFS PROFESSIONNELS Jusqu’à très récemment, le contrat de travail conclu entre les sportifs professionnels et leurs employeurs, associations ou sociétés sportives, se fondait sur la notion de CDD d’usage de l’article L 1242-2 3° du Code du travail, lequel nécessitait la démonstration d’une activité par nature …
Pourquoi avoir recours à une expertise? Lorsque des problèmes apparaissent sur un immeuble, il est fréquent que les parties décident de recourir à un expert. L’expertise peut être amiable, souvent par l’intermédiaire des assureurs, ou ordonnée par un juge si une partie la demande. C’est souvent le cas lorsqu’un maître d’ouvrage considère que son immeuble présente des désordres et qu’il veut …
Toute personne confrontée un jour à un marché de travaux aura entendu parler de la réception. Cette réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (celui pour qui le projet est réalisé) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et doit être prononcée contradictoirement, c’est-à-dire en présence des parties …
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