Mais toutes les clauses de retard de livraison sont-elles licites? La Commission des clauses abusives a considéré récemment qu’une clause prévoyant un report équivalent au double des jours d’intempéries n’était pas abusive (Avis de la commission des clauses abusives n°16-01 du 29.09.16). Elle justifie notamment sa décisions parce qu’« Au regard des nécessités de réorganisation d’un chantier, ce report n’est …
Clause abusive / Vente en l’état futur d’achèvement

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