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Clause abusive / Vente en l’état futur d’achèvement

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Mais toutes les clauses de retard de livraison sont-elles licites?

La Commission des clauses abusives a considéré récemment qu’une clause prévoyant un report équivalent au double des jours d’intempéries n’était pas abusive (Avis de la commission des clauses abusives n°16-01 du 29.09.16).

Elle justifie notamment sa décisions parce qu’« Au regard des nécessités de réorganisation d’un chantier, ce report n’est pas manifestement disproportionné »

Il faut toutefois préserver deux conditions:

- que le relevé des jours d’intempéries soit fait par un tiers au contrat

- que cela ne modifie pas les conditions d’échelonnement des paiements par l’acquéreur (réalisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux).

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