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L’expertise judiciaire en droit de la construction

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Pourquoi avoir recours à une expertise?

Lorsque des problèmes apparaissent sur un immeuble, il est fréquent que les parties décident de recourir à un expert.

L’expertise peut être amiable, souvent par l’intermédiaire des assureurs, ou ordonnée par un juge si une partie la demande.

C’est souvent le cas lorsqu’un maître d’ouvrage considère que son immeuble présente des désordres et qu’il veut en connaître les causes.

 

 Comment mettre en place une expertise ?

L’expertise peut être ordonnée avant tout procès ou bien en cours d’instance si le juge a besoin de plus d’informations techniques pour se prononcer sur une éventuelle condamnation.

Le juge va donc désigner un expert judiciaire et énoncera dans sa décision l’étendue de sa mission.

Il pourra s’agir, notamment, de se prononcer sur la nature des désordres relevés par les demandeurs, d’en indiquer la cause et les moyens d’y remédier.

L’expert ne peut pas aller au-delà de la mission qui lui a été confiée sans demander au juge une extension de mission.

 

Comment se déroule l’expertise ?

Le technicien désigné convoquera toutes les parties à une ou plusieurs réunions durant lesquelles seront observés et débattus les dommages allégués.

Le recours à un avocat durant ses opérations d’expertise est très important puisque la direction que prendra l’expert et les conclusions qu’il donnera dans son rapport auront un impact conséquent sur la décision du juge.

En effet, le magistrat, qui n’est pas un technicien, se prononcera logiquement sur la base des indications techniques données par l’expert.

Il ne faut donc pas hésiter, en cours d’expertise, à transmettre des observations écrites à l’expert, que l’on appelle « des dires ». Il y sera obligatoirement répondu dans le rapport définitif.

Enfin, il est possible que l’expert demande l’avis ou l’assistance d’un autre technicien que l’on nomme « sapiteur ».

 

Qui rémunère l’expert ?

En principe, c’est la partie qui demande l’expertise qui en avance les frais.

Le juge fixera, dans un premier temps, un montant que le demandeur devra consigner et qui constituera la première provision de l’expert. Ce dernier pourra ensuite, en cours d’expertise, demander des compléments de provision s’il estime que ses frais seront supérieurs à la consignation de départ.

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