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La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

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La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

 

La CRPC, qu’est-ce-que c’est ?

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)  est une procédure, en matière pénale, qui peut être proposée par le Procureur de la République si la personne prévenue, majeure, reconnait les faits qui  lui sont reprochés.

Décrite aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, cette procédure est souvent comparée au « plaider-coupable » à l’américaine.

Elle ne s’applique qu’à certains délits. Les violences ou agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d’emprisonnement ou les homicides involontaires sont par exemple exclus de cette procédure.

Elle suppose avant tout que la personne ait reconnu les faits reprochés.

Cette procédure, si elle aboutit, évite au prévenu une comparution classique devant le tribunal correctionnel.

 

La CRPC, en pratique ?

La phase de négociation :

En CRPC, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le Procureur de la République reçoit la personne  avec son avocat, dans un bureau fermé et vérifie qu’elle reconnait toujours les faits.

Il va ensuite lui proposer une peine. Cette peine peut prendre la forme d’une amende ou d’une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Cette proposition est susceptible de négociation.

Le rôle de l’avocat est ici essentiel. Sa connaissance de la jurisprudence pourra lui permettre de négocier une diminution de la peine proposée.

De même, il sera en capacité d’indiquer à son client si la proposition faite par le Procureur est acceptable ou non.

L’accord et l’homologation :

La CRPC suppose, pour aboutir, que la peine proposée soit acceptée par la personne.

Cette dernière peut  toujours  la refuser ;  notamment  si elle lui apparaît trop lourde par rapport à la jurisprudence du tribunal correctionnel.

  • Si la personne accepte la peine proposée :

Elle se présente ensuite, avec son avocat, devant le Président du tribunal (ou un juge délégué) afin qu’il homologue la proposition.

Le Président rend alors une ordonnance d’homologation qui valide l’accord passé avec le Procureur. Cette ordonnance a la même valeur qu’un jugement classique.

Le Président peut toutefois refuser d’homologuer l’accord, s’il considère que la peine proposée est trop lourde ou bien trop faible. La personne prévenue sera alors convoquée devant le tribunal correctionnel en vue d’une audience classique.

  • Si la personne refuse la peine proposée par le Procureur :

Elle sera convoquée devant le tribunal correctionnel en vue d’une audience classique.

 

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